Les présentes CGV régissent les ventes de produits et services proposées par Paysasoft via le site lacomdespros.paysasoft.com.
Le site propose notamment :
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Les prix sont indiqués en euros HT / TTC.
Paysasoft se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le paiement des commandes s’effectue selon les modalités suivantes :
🔸 Paiement comptant
Le règlement peut être exigé en totalité au moment de la commande via :
🔸 Paiement en plusieurs fois (acompte + solde)
Pour certaines prestations, notamment :
Un paiement fractionné peut être proposé :
👉 Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception de l’acompte.
👉 Le solde doit être réglé avant livraison définitive ou mise en production.
🔸 Paiement par prélèvement SEPA
Le client peut opter pour un règlement par prélèvement automatique via signature d’un mandat SEPA.
Dans ce cas :
👉 Les acomptes versés ne sont pas remboursables, sauf cas exceptionnel ou faute imputable à Paysasoft.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
Le client s’engage à fournir des éléments clairs et complets nécessaires à la réalisation de la prestation.
🔸 Processus de validation
Une ou plusieurs propositions créatives peuvent être soumises au client selon la prestation.
Le client dispose d’un délai raisonnable pour :
🔸 Nombre de modifications incluses
Sauf mention contraire dans l’offre :
👉 2 à 3 allers-retours de modifications sont inclus dans la prestation (mention sur chaque prestation).
Un aller-retour correspond à :
🔸 Modifications supplémentaires
Au-delà du nombre d’allers-retours inclus :
👉 les modifications supplémentaires pourront faire l’objet :
🔸 Changement de direction créative
Toute demande entraînant un changement significatif du brief initial (ex : nouvelle identité visuelle, nouveau positionnement, refonte complète) :
👉 sera considérée comme une nouvelle prestation
👉 et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire
🔸 Validation définitive
La validation par le client (BAT – Bon à Tirer ou validation écrite) :
👉 Aucune modification ne pourra être apportée après validation, notamment après impression ou mise en ligne.
🔸 Responsabilité du client
Le client est responsable :
Les produits et services proposés sur le site Paysasoft sont exclusivement destinés à un public de professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu pour les consommateurs particuliers ne s’applique pas aux relations de professionnel à professionnel (B2B) pour les contrats conclus à distance.
Conformément à la loi :
👉 Le droit de rétractation ne s’applique pas :
Article 1 – Durée, Renouvellement et Résiliation
Le présent contrat de prestations de services de création graphique est conclu pour une durée de un (1) mois courant à compter de la date de la commande. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par le Client.
Article 2 – Modalités de paiement et notification
Le paiement s’effectue mensuellement par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée par le Client lors de sa souscription. Le Prestataire s’engage à envoyer un e-mail de notification au Client sept (7) jours avant chaque renouvellement automatique, rappelant le montant qui sera prélevé. En cas d’échec de paiement, les services de création graphique seront suspendus de plein droit jusqu’à régularisation.
Le Prestataire cède au Client l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations graphiques livrées et validées, uniquement après le paiement intégral de l’échéance mensuelle concernée.
Cas 1 : Produits imprimés personnalisés
Aucun remboursement possible après validation du BAT (Bon à Tirer).
Cas 2 : Création graphique
Si le travail a commencé :
Cas 3 : Prestations digitales (site, RS…)
Cas 4 : Erreur imputable à Paysasoft
👉 réimpression ou correction gratuite
Cas 5 : Annulation client
Avant démarrage : remboursement possible
Après démarrage : facturation partielle ou totale
Le client est responsable des contenus fournis (textes, images…).
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
Dans le cadre de leur adhésion à une coopérative partenaire, certains clients professionnels peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle du montant de leur commande.
Fonctionnement
Responsabilité
👉 Paysasoft agit uniquement en tant que prestataire technique.
À ce titre :
En cas de refus ou de non-paiement par la coopérative
Si la coopérative :
👉 le solde sera automatiquement dû par le client
Validation de la commande
Toute commande est considérée comme ferme :
