Les produits et services proposés sur le site Paysasoft sont exclusivement destinés à un public de professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu pour les consommateurs particuliers ne s’applique pas aux relations de professionnel à professionnel (B2B) pour les contrats conclus à distance.
Conformément à la loi :
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
Cas 1 : Produits imprimés personnalisés
Aucun remboursement possible après validation du BAT (Bon à Tirer).
Cas 2 : Création graphique
Si le travail a commencé :
Cas 3 : Prestations digitales (site, RS…)
Cas 4 : Erreur imputable à Paysasoft
réimpression ou correction gratuite
Cas 5 : Annulation client
Avant démarrage : remboursement possible
Après démarrage : facturation partielle ou totale
Le client est responsable des contenus fournis (textes, images…).
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
